1. Application des conditions générales de prestations de services et de ventes

Toute mission confiée à l’entreprise APIZR, immatriculée à la chambre du commerce de Lille sous le numéro 823 706 288 sis 121 rue Chanzy 59260 Lille-Hellemmes (désignée comme ci-après « prestataire »), est soumise aux présentes conditions générales de prestations de services et de ventes. La signature du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services et de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et le prestataire, figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de prestations de services et de ventes.

2. Objet

APIZR propose des services de gestion de projet informatique, d’études, de formations et de développements de logiciels.

3. Disponibilité

Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées selon la disponibilité du prestataire et du client.

4. Lieux

Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées dans les locaux de APIZR.

Si le Contrat prévoit une réalisation de Prestation par APIZR sur site du Client, ce dernier devra, à ses frais :

– préparer le site en temps voulu conformément aux exigences techniques du Contrat ;

– mettre à disposition sur site tous les moyens nécessaires (main d’œuvre, outils, bureaux, etc.) nécessaires à la réalisation de la Prestation.

5. Devis – Commande

Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit établi par le prestataire sur la base des informations communiquées par le client. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique, courrier postal ou télécopie, précise notamment la prestation à réaliser et son prix facturé au forfait ou régie. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis sans aucune modification au prestataire soit par courrier postal, courrier ou télécopie, signé avec la mention « Bon pour accord », soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement. Les travaux commencent à la réception du paiement de l’acompte.

6. Tarifs

Les prix des prestations et des produits sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA. Les prix sont calculés au forfait ou régie. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis, puis, le solde, par facturation mensuelle, proportionnellement à l’avancement des prestations objet du Contrat. Le solde devra être payé au plus tard 30 jours après la date indiquée sur la facture.

7. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net et payables à leur réception. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire ou par virement. Le chèque devra être établi à l’ordre APIZR.

8. Nature des obligations

APIZR s’engage à apporter le plus grand soin à l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

9. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

10. Confidentialité et propriété des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. L’intervenant, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.

Nonobstant l’acquisition par le Client de la propriété physique des prestations spécifiques (art 4 ci-dessus), tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatifs aux licences, briques et composants édités par APIZR et aux prestations d’intégration associées seront, sous réserve des droits des tiers, la propriété exclusive de APIZR.

11- Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, pendant la période de validité du Contrat, à ne pas, directement ou indirectement employer ou offrir d’employer, selon quelques modalités que ce soit et à quelque titre que ce soit, un ou plusieurs membres du personnel de APIZR intervenant dans l’exécution du Contrat.

En cas de non-respect de cette clause de sollicitation, le Client s’acquittera envers APIZR d’une indemnité forfaitaire égale à dix-huit (18) fois le dernier mois de salaire brut du (des) membre(s) du personnel concerné(s).

12. Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat (accès aux outils et aux données du client, disponibilité du personnel du client).

13. Responsabilité et assurance

Le prestataire est responsable des dommages que lui-même et son personnel pourraient causer au client ou à des tiers à l’occasion de l’exécution du contrat. Dans ce cadre, le prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du présent contrat.

14. Cas de force majeure

Le prestataire n’est pas tenu responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure suivants : les catastrophes naturelles reconnues par l’Etat ou les instances régionales, les interruptions de service EDF supérieure à 2 jours, les mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Lille (59).